Norme 1.4 : Actes autorisés

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) soumet à des restrictions certaines activités connues sous le nom d’actes autorisés en raison des risques que peut encourir toute personne non qualifiée qui les accomplit. Des renseignements supplémentaires et des questions courantes relatives à l’acte autorisé de psychothérapie sont disponibles sur le site Web de l’OPAO : FAQ sur l’acte autorisé : Satisfaire aux exigences de l’OPAO—Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario.

Par exemple, pratiquer une intervention sur le tissu situé sous le derme est une opération qui peut principalement être effectuée par des professionnels réglementés qui sont autorisés à le faire, tels que des infirmières ou des médecins. Ces autorisations sont énoncées dans la législation qui régit chaque profession.

Les inscrits de l’OPAO sont autorisés à exercer l’acte autorisé de psychothérapie qui est défini comme suit : Cinq éléments, dont la présence est obligatoire, constituent l’acte autorisé de psychothérapie :

1. Traiter
2. au moyen d’une technique de psychothérapie
3. dans le cadre d’une relation thérapeutique,
4. les troubles graves de la pensée, de la cognition, de l’humeur, de la régulation émotionnelle, de la perception ou de la mémoire d’un individu
5. susceptibles de compromettre le jugement, la perspicacité, le comportement, la communication ou la vie en société de cet individu.

Cinq autres corps de métier sont autorisés à effectuer des actes de psychothérapie autorisés : les infirmiers, les ergothérapeutes, les médecins, les psychologues et/ou psychologues associés et les travailleurs sociaux et/ou techniciens en assistance sociale. Ces corps de métier pratiquent l’acte autorisé de psychothérapie conformément aux réglementations, exigences et normes établies par leurs organismes de réglementation respectifs.

La LPSR prévoit également une exemption pour les guérisseurs autochtones qui fournissent des services traditionnels aux personnes ou aux communautés autochtones.

Pour en savoir davantage sur les cinq éléments de l’acte autorisé de psychothérapie, consultez les documents de consultation du groupe de travail sur l’acte autorisé, disponibles sur le site Web de l’Ordre. Les praticiens non autorisés qui ne sont pas sûrs si leur pratique relève de l’acte autorisé de psychothérapie peuvent consulter l’outil d’auto-évaluation mis au point par l’Ordre.

Les inscrits peuvent effectuer l’acte autorisé de psychothérapie à condition qu’ils disposent les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour le faire en toute sécurité et de manière efficace, conformément à la norme 2.1

Bien que la Loi sur les professions de santé réglementées restreigne tous les actes autorisés principalement aux professionnels de la santé autorisés, elle permet à d’autres professionnels de les effectuer dans des circonstances particulières. Par exemple, toute personne peut effectuer n’importe quel acte autorisé à condition qu’elle :

• Porte assistance à quelqu’un en cas d’urgence, comme cela peut se produire pendant l’administration de Naloxone ou de Narcan;
• Aide dans ses tâches quotidiennes;
• Traite par la prière ou par des moyens spirituels selon les principes sa religion; ou
• Administre une substance ou communique un diagnostic à quelqu’un avec qui l’on vit sous le toit (par exemple, dire à son enfant qu’il a contracté un rhume). Parmi les autres exceptions ne nécessitant pas de délégation, il faut citer les exceptions s’appliquant aux étudiants, les guérisseurs autochtones traditionnels et le traitement des toxicomanies.

Les étudiants qui ont l’intention de s’inscrire auprès de l’OPAO peuvent effectuer l’acte autorisé de psychothérapie tant qu’ils :

1. Satisfont aux critères d’inscription;
2. Bénéficient de la supervision clinique d’un psychothérapeute autorisé pour tous les aspects de leur pratique où ils doivent poser des actes autorisés.

Des renseignements supplémentaires sur les exceptions appliquées aux étudiants sont disponibles sur le site Web de l’OPAO : Acte Autorisé of Psychothérapie—Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario (crpo.ca)

En reconnaissance des pratiques traditionnelles utilisées avant que la psychothérapie ne soit établie comme un acte autorisé, les personnes autochtones qui prodiguent des soins traditionnels à d’autres personnes autochtones ou membres d’une communauté autochtone sont exemptées de l’OPAO et ne sont donc pas tenues de s’inscrire auprès d’un ordre de réglementation pour fournir des soins qui empiètent sur le champ de la psychothérapie.

D’ordinaire, les inscrits à l’OPAO ne sont pas autorisés à exercer des interventions sur le tissu qui se trouve sous le derme. Toutefois, une exemption s’applique à ceux qui offrent des services d’acupuncture dans le cadre d’un programme de traitement des toxicomanies au sein 17 d’un « établissement de santé ». L’établissement de santé est défini par la législation et comprend, par exemple, les établissements régis ou financés par les suivantes :

• La Loi sur les hôpitaux publics
• La Loi sur les établissements de santé autonomes
• La Loi sur la Fondation de recherche sur l’alcoolisme et la toxicomanie

Les inscrits peuvent pratiquer l’acupuncture conformément à cette exception à condition qu’ils aient les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour le faire en toute sécurité et de manière efficace. Consulter les Normes d’exercice de la profession, Section 2 des normes : Compétence.

Une personne inscrite ne peut accepter et exécuter une délégation que dans les conditions suivantes :

1. Le professionnel de santé autorisé ayant accordé la délégation travaille dans le même champ d’exercice que lui, respecte les exigences et les normes établies par son ordre de réglementation, et assumera la responsabilité des actes pratiqués par la personne inscrite ayant obtenu la délégation.
2. Exécuter l’acte délégué ne violerait pas les limites entre la personne thérapeute et le client; et
3. La personne inscrite possède la compétence nécessaire pour exécuter l’acte délégué de manière sûre et efficace. Consulter les Normes d’exercice de la profession, Section 2 des normes : Compétence.