Déposer une plainte concernant un psychothérapeute autorisé ou une psychothérapeute autorisée

À propos du processus

 

https://youtu.be/lPp3OUulqTY

 

Avant de déposer une plainte

 

Le processus de plainte peut être difficile pour les plaignants et les psychothérapeutes. Bien que l’OPAO examine toujours les informations avec soin, neutralité et dans l’intérêt du public, le résultat peut ne pas être celui espéré par le plaignant ou le psychothérapeute. Il peut être conseillé d’avoir un soutien personnel en place pendant le processus de plainte.

 

Pour toute question concernant le processus de plainte, vous pouvez nous envoyer un courriel à tout moment à l’adresse complaints@crpo.ca. Le personnel est également disponible par téléphone pendant les heures de bureau (de 8h30 a 16h30). Les coordonnées sont disponibles sur la page « Nous contacter ». Veuillez noter que le personnel prend des notes écrites lors de tous les appels téléphoniques. Ces notes pourraient être divulguées à la personne inscrite lors d’enquêtes futures.

 

Comment déposer une plainte

 

Si vous décidez de déposer une plainte formelle, veuillez utiliser le Formulaire de plainte. Vous pouvez soumettre le formulaire par télécopieur, par courriel ou par la poste. Si vous n’êtes pas en mesure de déposer votre plainte par écrit, veuillez contacter l’OPAO pour demander une mesure d’adaptation.

 

Après le dépôt d’une plainte

 

Une fois que vous avez déposé une plainte, un membre du personnel vous contactera pour en confirmer la réception, obtenir toute clarification nécessaire et offrir d’expliquer le processus de plainte. L’OPAO fournira ensuite au psychothérapeute faisant l’objet de la plainte un avis de plainte dans les 14 jours suivant la réception de la plainte. En général, l’OPAO fournit au psychothérapeute une copie de la plainte et lui donne l’occasion d’y répondre.

 

De plus, un enquêteur pourrait être désigné pour étudier le cas. Si cela se produit, l’enquêteur pourrait demander à vous parler afin de comprendre les événements et les circonstances entourant la plainte.

 

L’enquêteur peut être un membre du personnel ou un enquêteur mandaté par l’Ordre. Le rôle de l’enquêteur est de recueillir les témoignages pertinents et de rassembler toute la documentation nécessaire. L’enquêteur n’est pas décisionnaire.

 

Qu’arrivera-t-il au psychothérapeute ou à la psychothérapeute dont je me suis plaint?

 

Complaints about Registered Psychotherapists are reviewed by the Inquiries, Complaints and Reports Committee (ICRC). This committee is made up of members of the profession, as well as members of the public who sit on CRPO’s governing Council. The committee screens complaints and concerns about CRPO registrants and decides how they should be addressed. The following is a description of various outcomes the committee is able to order. They are sometimes used in combination with one another and are presented in order of increasing seriousness:

 

Les plaintes concernant les psychothérapeutes autorisés sont examinées par le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR). Ce comité est composé de membres de la profession, ainsi que des membres du public qui siègent au conseil d’administration de l’OPAO. Le comité examine les plaintes et les préoccupations concernant les inscrits de l’OPAO et décide de la manière dont elles doivent être traitées. Voici une description des différents résultats que le comité est en mesure d’ordonner. Ils sont parfois utilisés en combinaison les uns avec les autres. Ils sont présentés dans l’ordre croissant de gravité comme suit :

 

1. Aucune action – Le comité ne prendra aucune mesure lorsque les informations recueillis dans le cadre du processus d’enquête ne semblent comporter aucun risque ou un risque minimal pour le public.
2. Un conseil écrit délivré – Lorsqu’une enquête a révélé que l’exercice ou la conduite professionnelle d’une personne inscrite peut être améliorée, le comité peut émettre un conseil écrit, y compris des recommandations. L’OPAO ne surveille pas le ou la psychothérapeute et ne fait pas de suivi auprès de lui pour savoir s’il ou elle a suivi le conseil; cependant, l’absence de coopération pourrait être prise en considération à l’avenir, par exemple si une autre plainte est déposée. Ce résultat reflète des préoccupations qui présentent un faible risque pour le public.
3. Une entente de remédiation – Lorsqu’une préoccupation concernant un ou une psychothérapeute autorisé(e) semble présenter un faible risque pour le public, le ou la psychothérapeute et l’OPAO peuvent conclure une entente. L’entente comprend généralement un apprentissage autonome et la soumission d’un travail pour évaluation, tel qu’un document de réflexion.
4. Le programme de formation continue ou de remédiation spécialisé – Lorsque le comité identifie une lacune dans l’exercice qui pose un risque modéré pour le public, il peut ordonner à la personne inscrite de suivre un programme de formation continue ou de remédiation spécialisé, qui est un programme d’apprentissage spécifique destiné à combler toute lacune.
5. Avertissement – Si le comité identifie un problème grave qui pose un risque modéré pour le public, il peut ordonner au psychothérapeute de se présenter en personne au bureau de l’OPAO ou virtuellement via Zoom pour recevoir un avertissement de la part du comité. Un avertissement envoie un message clair quant à la nécessité d’une amélioration immédiate.
6. Engagement – Dans les situations impliquant un risque moyen à élever pour le public, le ou la psychothérapeute (en consultation avec l’OPAO) peut accepter volontairement de restreindre sa pratique ou de résilier son inscription avec l’OPAO et de ne pas présenter une nouvelle demande. Un renvoi à une audience disciplinaire peut également avoir été fait. Lorsqu’une personne inscrite démissionne dans de telles circonstances, une note à cet effet est affichée dans le registre public et y demeure.
7. Renvoi au comité de discipline – Lorsque l’enquête révèle un problème grave posant un risque élevé pour le public et que les preuves sont suffisantes pour justifier une audience juridique, le comité des enquêtes, plaintes et rapports (CEPR) renvoie des allégations spécifiques de faute professionnelle ou d’incompétence au comité de discipline. Une audience disciplinaire est une procédure juridique formelle. Les audiences sont généralement tenues en public. De plus amples informations sur le processus disciplinaire sont disponibles sur la page « Discipline » de notre site Web. Les renvois devant le comité de discipline sont relativement rares par rapport aux autres résultats possibles du CEPR. Lorsqu’un risque de préjudice pour le public exige une restriction immédiate de la pratique de la personne inscrite, le CEPR peut rendre une « ordonnance provisoire » restreignant la capacité de celle-ci à exercer.

 

 

Recours non disponibles auprès de l’Ordre

 

Le processus de traitement des plaintes de l’Ordre ne peut pas :

 

• Être utilisé comme prévu dans des procédures civiles telles que le tribunal de la famille, voir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, article 36 (3).

• Ordonner le paiement de fonds par une personne inscrite en raison d’une perte financière subie par la personne plaignante. C’est une affaire pour les tribunaux.

• Résoudre les difficultés d’emploi ou de relations de travail qui ne sont pas abordées par les normes professionnelles régissant la profession.

• Demander à une personne inscrite de changer son avis professionnel ou un rapport.

• Exiger qu’une personne inscrite présente des excuses formelles.

 

 

Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision?

 

Vous et le ou la psychothérapeute concerné(e) avez tous deux le droit de demander qu’une décision du comité d’enquête, de plainte et de rapport (CEPR) soit révisée par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS). La CARPS est un tribunal juridique indépendant de l’OPAO. Elle examine la décision du CEPR dans le cadre d’une plainte et détermine si l’enquête a été adéquate et si la décision était raisonnable. Les examens de la CARPS sont généralement ouverts au public. La CARPS ne peut pas examiner la décision de renvoyer la plainte au comité de discipline ou à une procédure d’incapacité, car l’affaire est toujours en cours à l’OPAO.

 

 

Combien de temps faut-il prévoir pour ce processus?

 

Les délais de décision varieront d’un cas à l’autre. L’Ordre s’assurera que les plaignants et les inscrits soient informés tout au long de ce processus. Les membres du CEPR et le personnel de l’Ordre s’efforcent d’éviter les retards inutiles dans le processus de traitement des plaintes – néanmoins, des retards se produisent. En ce moment, le délai en moyen pour recevoir une décision écrite du CEPR est d’environ 270 jours à compter de la réception de la plainte. Les délais sont influencés par divers facteurs, notamment la complexité des questions et la rapidité avec laquelle les réponses sont fournies lorsque l’Ordre demande des renseignements.

 

Confidentialité

 

L’OPAO accorde une grande importance à la confidentialité du processus de plainte. Les informations relatives aux plaintes sont confidentielles dans le cadre du processus de plainte. Au cours d’une enquête, on demande généralement aux psychothérapeutes de fournir des documents pertinents provenant du dossier du client. L’OPAO fera tout son possible pour protéger la confidentialité des dossiers des clients. Les plaignants doivent toutefois garder à l’esprit que si une décision est révisée par la CARPS, ou que l’affaire est renvoyée au comité de discipline, les renseignements obtenus dans le cadre du processus de plainte peuvent être présentés lors d’une révision ou d’une audience, qui est ouverte au public.

 

Les plaignants préoccupés par la transmission de leur dossier clinique à l’OPAO, ou qui ayant d’autres questions sur la confidentialité du processus de plainte, sont invités à nous contacter.

 

Commentaires sur le processus de traitement des plaintes

 

Les personnes impliquées dans le processus de plaintes sont invitées à écrire à l’OPAO pour exprimer leurs commentaires ou préoccupations concernant le processus. La registraire et/ou le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports examineront toute soumission de ce type et détermineront quelles mesures, le cas échéant, l’OPAO peut prendre pour répondre aux préoccupations. L’OPAO utilise les informations reçues pour améliorer ce processus.

 

Enquêtes sur l’incapacité

 

Si une enquête sur une plainte soulève des préoccupations concernant la capacité mentale et physique du ou de la psychothérapeute à exercer la profession de manière sûre et efficace, le CERP suit un processus pour examiner sa capacité. Vous pouvez trouvez plus d’informations sur la page des Procédures d’incapacité de notre site Web.

 

Remarque: Depuis le 1er avril 2017, toute décision du CERP impliquant un avertissement, un programme de formation continue ou de remédiation spécialisé ou un engagement, entraînera une note sur le profil du registre public de la personne inscrite.

 

 

Questions que l’OPAO ne peut pas aborder

 

Il existe diverses préoccupations concernant les psychothérapeutes qui relèvent en dehors de la compétence de l’OPAO. Celles-ci incluent :

 

Les membres d’un autre ordre de réglementation

Si un praticien est membre de plus d’un ordre, vous pouvez déposer une plainte auprès de n’importe lequel des ordres dont il est membre. Selon la nature de la plainte, un ou plusieurs des ordres peuvent jouer un rôle actif dans l’enquête.

 

Par exemple:

 

• Les psychologues sont réglementés par l’Ordre des psychologues de l’Ontario;

• Les travailleurs sociaux sont réglementés par l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario;

• Les psychiatres et les psychothérapeutes généralistes sont des médecins qui sont réglementés par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario; et

• Certains infirmiers et certains ergothérapeutes peuvent exercer la psychothérapie et sont réglementés par l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario et l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario, respectivement.