Devrais-je déposer une plainte ou un rapport?

Pour signaler des informations à l’OPAO, veuillez nous envoyer par courriel, par courrier postal ou par télécopie un formulaire de rapport dûment rempli, disponible dans les ressources connexes ci-dessous.

Oui, vous devez fournir votre nom et vos coordonnées. Si vous déposez le rapport au nom du/de la client(e), il serait également utile de fournir le nom du/de la client(e).

Non. La personne déposant le rapport (le « rapporteur ») n’est pas partie au processus d’enquête et de prise de décision. Vous ne recevrez pas de copie du rapport d’enquête, de la réponse de la personne inscrite ou de la décision et des motifs. L’OPAO examinera la question et pourra demander au rapporteur des informations supplémentaires.

Le personnel examinera le rapport et déterminera s’il est nécessaire de mener des enquêtes supplémentaires, le cas échéant. Dans la plupart des cas, la personne inscrite ne sera pas informée du rapport avant la fin d’une enquête préliminaire. Il n’y a pas de délai obligatoire pour que l’Ordre notifie la personne inscrite. Si la registraire détermine qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’une inconduite a eu lieu, un enquêteur sera désigné pour mener une enquête formelle. Une fois l’enquête terminée, la personne inscrite aura la possibilité de répondre à l’enquête avant qu’elle ne soit examinée par le comité des enquêtes, plaintes et rapports (CEPR). Si la registraire détermine qu’il n’y a pas de motifs raisonnables et probables de croire qu’une inconduite a eu lieu, ou si les problèmes présentés semblent poser un faible risque de préjudice pour le public, la registraire peut décider qu’une enquête formelle n’est pas nécessaire. Dans de tels cas, la registraire peut résoudre les préoccupations en fournissant des conseils à la personne inscrite.

Il n’y a pas possibilité de demander un examen par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS)

Le délai de traitement d’un rapport varie considérablement en fonction de la nécessité ou non d’une enquête formelle.

To report information to CRPO, please email, mail, or fax us a completed Report Form linked in Related Resources below.

Yes, you must provide your name and contact information. If you are filing the report on behalf of the client, it would be helpful if you also provide the name of the client.

No. The person filing the report (the “Reporter”) is not a party to the investigation and decision-making process. You will not receive a copy of the investigation report, registrant’s response or decision and reasons. CRPO will consider the matter and may ask the reporter for additional information.

Staff will review the report and determine what additional investigation, if any, is required. In most cases, the registrant will not be notified of the report until a preliminary investigation is complete. There is no required timeline for the College to provide notification to the registrant. If the Registrar determines there are reasonable and probable grounds to believe misconduct occurred, an investigator will be appointed to conduct a formal investigation. Once the investigation is complete, the registrant will have an opportunity to respond to the investigation before it is reviewed by the Inquiries, Complaints and Reports Committee (ICRC). If the Registrar determines there are no reasonable and probable grounds to believe misconduct occurred, or if the presenting issues appear to pose a low risk of harm to the public, the Registrar may decide a formal investigation is not necessary. In such cases, the Registrar may resolve the concerns by issuing advice to the registrant.

There is no opportunity to request a review by the Health Professions Appeal and Review Board (HPARB).

The processing time for a report varies greatly, depending on whether a formal investigation is required.