Vue d’ensemble des exigences

Les inscrits de l’OPAO doivent renouveler leur inscription chaque année, avant la fin mars. Le formulaire de renouvellement pour la prochaine année d’inscription (du 1er avril au 31 mars de chaque année) est disponible à partir de février. Vous trouverez de plus amples renseignements concernant ce processus sur la page de Renouvellement d’inscription sur notre site Web.

Les formulaires de renouvellement doivent être soumis et les frais d’inscription doivent être reçus au plus tard à 23 h 59 (HE) a la date limite indiquée par l’Ordre pour cette année d’inscription.

Les inscrits sont tenus de maintenir une assurance responsabilité professionnelle (ARP) conformément aux montants et modalités requis par les règlements administratifs de l’OPAO. Ils doivent fournir à l’ordre des détails écrits dans les deux jours suivant la prise de connaissance de l’absence de l’ARP requise par les règlements administratifs. La registraire peut suspendre l’inscription d’une personne en l’absence de la couverture nécessaire; des audits sont effectuées périodiquement, et les inscrits peuvent être invités à fournir des détails sur leur couverture. Pour plus d’informations sur le renouvellement annuel de l’inscription, veuillez consulter la page de Renouvellement d’inscription sur notre site Web; les informations sur l’ARP sont disponibles sur la page de l’assurance responsabilité.

En tant que personne inscrite à une profession de la santé réglementée, vous êtes tenu de participer au programme d’assurance de la qualité (AQ). Tout professionnel de la santé inscrit auprès d’un organisme de réglementation en Ontario a les mêmes obligations professionnelles. Le programme d’AQ de l’OPAO comprend les éléments suivants :

1. Le perfectionnement professionnel, qui demande la participation continue de chaque personne inscrite.
2. L’évaluation de l’exercice par les pairs, qui comprend la participation des inscrits choisis au hasard.
3. L’amélioration professionnelle, qui implique la participation à un programme formation continue ou de remédiation spécialisé.

L’un des principaux objectifs du programme d’AQ est d’engager les inscrits dans un processus de réflexion sur leur pratique professionnelle, que ce soit par le biais d’un processus d’auto-évaluation ou d’une évaluation par les pairs. Ce processus:

• Encourage la compétence continue et l’amélioration professionnelle des inscrits.

• Aide les inscrits à aborder et à gérer les changements dans l’environnement de la pratique et dans la profession en général.

• Contribue à façonner un environnement de professionnalisme collaboratif.

En tant que nouvelle personne inscrite, vous devez compléter une auto-évaluation dans les 60 jours suivant votre inscription.

On attend à ce que les inscrits participent régulièrement à des activités d’apprentissage pertinentes pour l’exercice de la profession. Vous devez participer à 20 heures d’activités d’apprentissage par an (ou 40 heures sur une période de deux ans). Ces activités doivent être documentées dans un dossier d’apprentissage et vous devez conserver des documents pouvant vérifier votre participation dans votre propre portfolio professionnel.

Vous pouvez en savoir plus sur vos exigences en matière de perfectionnement professionnel et de l’évaluation de l’exercice par les pairs en consultant la page du programme d’AQ sur notre site Web. Si vous avez des questions sur le programme d’AQ, veuillez contacter QA@crpo.ca.

Tous les inscrits de l’OPAO doivent respecter les normes établies pour la profession. Les normes d’exercice de la profession à l’intention des psychothérapeutes autorisés de l’OPAO sont en place pour vous aider à exercer votre profession de manière compétente et éthique. Les normes fournissent des attentes claires, couvrant tout, de la conduite professionnelle à la tenue des dossiers et à la documentation.

L’OPAO tient tous les inscrits responsables de leur conduite et de leur pratique. Pour de plus amples renseignements sur les normes d’exercice de la profession et les règlements de l’OPAO, consultez la page Normes d’exercice de notre site Web. Vous pouvez également consulter les diverses lois, règlements et règlements administratifs en visitant la page Lois et règlements administratifs de notre site Web. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à practice@crpo.ca.

Les inscrits dans la catégorie de Psychothérapeute autorisé doivent maintenir 750 heures d’exercice liées à la psychothérapie sur une base continue de trois ans.

Les inscrits inactifs doivent également être attentifs à leurs heures d’exercice. Si une personne inscrite dans la catégorie inactive n’a pas accumulé 750 heures d’exercice au cours des trois années précédant sa demande de retour à l’exercice, sa demande peut être soumise au comité d’inscription.

Les inscrits qui ont accumulé moins de 750 heures d’exercice au cours des trois années civiles précédentes peuvent être tenus de suivre des activités de perfectionnement ou de se soumettre à une évaluation par les pairs et de la profession.

Le registre public de l’OPAO se trouve sur notre site Web sous la rubrique Vérification des statuts des psychothérapeutes autorisés. Le registre public contient des renseignements sur tous les inscrits de l’OPAO et permet à quiconque de confirmer si une personne est inscrite à l’Ordre et de connaître son statut d’inscription, ses antécédents disciplinaires (le cas échéant) et les renseignements sur son emploi.

Les inscrits peuvent être recherchés par :

• Prénom

• Nom de famille

• Langue

• Ville

• Province or État

• Code postal ou zip

Chaque filtre de recherche utilisé réduit davantage les résultats. Il est important de noter que si vous avez coché la case « Ne pas publier ma langue » lors de votre inscription, toute personne effectuant une recherche sur le registre public en utilisant, par exemple, le filtre de langue « anglais », ne pourra pas vous trouver car vous n’avez pas publié votre langue d’exercice.

Il est important que les inscrits vérifient leurs informations sur le registre public afin de s’assurer que toutes les informations répertoriées sont à jour et d’alerter l’OPAO dès que possible de tout changement. Pour obtenir des informations plus détaillées sur ce qui est inclus et ce qui n’est pas inclus sur le registre public, veuillez consulter la page Vérification des statuts des psychothérapeutes autorisés de notre site Web. Consultez la page Gestion du compte et de l’inscription pour obtenir des informations sur la modification de votre dossier.

Les inscrits de l’OPAO sont responsables de la qualité des soins qu’ils fournissent et de leur conduite professionnelle. Seules les personnes inscrites auprès de l’OPAO ou d’un autre organisme de réglementation de la psychothérapie en Ontario peuvent utiliser le titre de « psychothérapeute » ou se présenter comme étant qualifiées pour exercer en tant que psychothérapeute en Ontario (quel que soit le titre qu’elles utilisent). Toute personne qui utilise le titre de « Psychothérapeute autorisé(e) », ou toute abréviation ou variation de ce titre dans n’importe quelle langue, doit être inscrite auprès de l’OPAO.

Les inscrits de l’OPAO doivent utiliser les titres conférés par l’Ordre lorsqu’ils agissent à titre professionnel.

Votre titre est conféré lorsque vous vous inscrivez auprès de l’Ordre. Votre certificat d’inscription indique la catégorie dans laquelle vous vous êtes inscrit(e) et le titre correspondant à utiliser lorsque vous communiquez à d’autres personnes que vous êtes une personne inscrite à l’OPAO.

Par exemple:

Si vous êtes titulaire d’un certificat d’inscription dans la catégorie de psychothérapeute autorisé, le titre approprié à utiliser dans vos communications écrites ou verbales avec les autres est « psychothérapeute autorisé(e) » ou son acronyme, « PA ».

Si vous êtes titulaire d’un certificat d’inscription dans la catégorie « stagiaire », le titre approprié à utiliser est « psychothérapeute autorisé (stagiaire) » ou « PA (stagiaire) ».

Une liste complète des catégories d’inscription et des titres correspondants est disponible dans la norme 1.2 : Utilisation de termes, titres et désignations des Normes d’exercice de la profession à l’intention des psychothérapeutes autorisés de l’OPAO.

Lorsque vous communiquez votre nom, votre titre et d’autres titres dans vos communications écrites avec d’autres personnes, y compris des clients, des collègues et toute autre personne avec laquelle vous interagissez à titre professionnel, votre titre doit apparaitre bien en vue à côté de votre nom (p. ex. Jane Doe, PA).

Lorsque les inscrits élaborent des documents imprimés, s’abonnent à des listes d’annuaire ou sont répertoriés par diverses associations professionnelles, ils leur incombent de s’assurer que leurs titres sont correctement présentés. L’exigence réglementaire selon laquelle le titre est correctement présenté sert de sécurité publique en faisant savoir aux clients potentiels et existants que vous adhérez à des normes d’exercice, y compris la responsabilité professionnelle et le perfectionnement professionnel. En outre, votre utilisation correcte de la désignation contribuera à sensibiliser les autres fournisseurs de soins de santé et les autres parties prenantes aux normes professionnelles associées à un organisme de réglementation statutaire.

Si vous n’avez pas encore revu vos documents écrits, notamment vos cartes d’affaires, les modèles et formulaires liées à votre pratique (tels que les factures, les accords de service et les documents à distribuer), vos sites Web et la signalisation de votre bureau, pensez à le faire car l’utilisation appropriée du titre est nécessaire lorsque vous agissez à titre professionnel.

Pour en savoir plus sur la publicité et la représentation de vous-même et de vos services, consultez la norme 6.2 des Normes d’exercice de la profession à l’intention des psychothérapeutes autorisés de l’OPAO.

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos titres professionnels ou la publicité, veuillez contacter QA@crpo.ca.

Les inscrits sont autorisés à utiliser des termes, titres et désignations conférés par des tiers, en plus de leur titre réglementé, si :

• Le titre n’est pas honorifique et n’a pas été attribué uniquement en fonction de la participation à un cours ou à un atelier. La personne inscrite doit avoir acquis les connaissances et les habiletés, c’est-à-dire la compétence, associées au terme, au titre ou à la désignation, en ayant généralement suivi un programme d’éducation et de formation professionnelles comprenant l’étude, la maîtrise et l’évaluation.

• Il est conféré par un organisme d’accréditation reconnu, c’est-à-dire un organisme dont la légitimité est largement reconnue au sein de la profession.

• Il répond à des normes établis, c’est-à-dire des normes largement reconnues comme légitimes au sein de la profession.

• L’importance est accordée au titre réglementé de la personne inscrite.

Ces conditions permettront aux inscrits d’utiliser des termes, des titres et des désignations qui sont significatifs et généralement reconnus par la profession. Les inscrits doivent savoir que les titres de spécialité utilisés de façon inappropriée pourraient donner lieu à des plaintes pour faute professionnelle auprès de l’Ordre.

Les psychothérapeutes autorisés ne seront pas autorisés à utiliser le titre de « Docteur » ou son abréviation « Dr. » dans un contexte clinique (c.-à.-d. lorsqu’ils travaillent avec des clients ou avec d’autres professionnels dans un établissement de soins de santé), ou lorsqu’ils supervisent des étudiants qui travaillent avec des clients. Les inscrits pourront utiliser le titre de docteur (Dr.) dans un cadre purement académique et dans leur vie personnelle/sociale. Cette règle, qui limite l’utilisation du titre de docteur (Dr.), se trouve dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, qui définit les professions dont les inscrits sont autorisés à utiliser le titre.

L’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario (OPAO) réglemente ses inscrits afin de protéger le public. Dans le cadre de cette protection du public, l’OPAO applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme de mauvais traitements ou de violations de limites d’ordre sexuel par les inscrits.

Tout acte de mauvais traitements d’ordre sexuel de la part d’une personne inscrite à l’OPAO, constitue un abus de pouvoir et une trahison de la confiance. Le mauvais traitement d’ordre sexuel est une forme extrêmement grave de faute professionnelle qui peut entraîner la perte de l’inscription et/ou d’autres sanctions obligatoires.

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) définit le mauvais traitement d’ordre sexuel non seulement comme tout contact sexuel physique, mais aussi comme des actions telles que des commentaires et des blagues sexuellement suggestifs faits par une personne inscrite en présence d’un client.

La LPSR stipule que l’expression « mauvais traitements d’ordre sexuel » signifie :

1. Les rapports sexuels ou autres formes de rapports physiques d’ordre sexuel entre le membre et le patient;
2. Les attouchements d’ordre sexuel du patient par le membre;
3. Les comportements ou les remarques d’ordre sexuel du membre à l’endroit du patient.

« Ordre sexuel » ne n’inclut pas les touchers, comportements ou remarques de nature clinique appropriés au service fourni.

Il est important que tous les inscrits de l’OPAO comprennent la politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme de mauvais traitements d’ordre sexuel et que vous vous assurez de maintenir des limites professionnelles et respectez les attentes minimales en matière de conduite des inscrits, telles qu’énoncées dans le Règlement sur la faute professionnelle. Si vous avez des questions concernant ces politiques ou règlements, veuillez consulter la page Abus sexuels en thérapie de notre site Web ou nous contacter à clientrelations@crpo.ca.

Les inscrits de l’OPAO sont tenus d’exercer leur profession en tout temps avec intégrité et professionnalisme. Les inscrits doivent s’abstenir de toute conduite illégale liée à l’exercice de la profession, ainsi que d’exercer en connaissance de cause lorsque leur capacité à le faire est altérée par une condition ou une substance quelconque. De plus, les inscrits doivent s’abstenir de toute conduite qui, compte tenu de toutes les circonstances, pourrait raisonnablement être considérée comme honteuse, déshonorante, non professionnelle ou indigne d’une personne inscrite.

Si une plainte est déposée contre vous, vous êtes tenu de coopérer pleinement avec l’Ordre au cours d’une enquête sur vous-même ou sur une autre personne inscrite. On s’attend à ce que vous fassiez preuve de coopération dans un délai raisonnable, notamment en donnant accès aux installations, aux dossiers ou à l’équipement nécessaires à l’enquête. Vous devez également faire preuve d’un comportement approprié pendant l’enquête et ne pas soumettre l’enquêteur à un comportement impoli, menaçant ou obstructionniste. De même, dès que vous avez connaissance de la nomination d’un enquêteur officiel par un autre ordre, vous êtes tenu de coopérer avec cet enquêteur. Cette responsabilité renforce l’obligation de la personne inscrite d’aider cet ordre à protéger le public en enquêtant sur toute plainte ou tout rapport. Vous trouverez de plus amples renseignements à la Section 1 : Conduite professionnelle des Normes d’exercice de la profession à l’intention des psychothérapeutes autorisés. Si vous avez des questions sur le traitement des plaintes, veuillez consulter la page Déposer une plainte de notre site Web ou nous contacter à complaints@crpo.ca.

Une des exigences d’être une personne inscrite auprès d’un organisme de réglementation est de faire une auto-déclaration concernant certains événements à l’Ordre, tels qu’une constatation d’une négligence professionnelle ou de faute professionnelle dans une juridiction, un refus d’un organisme de réglementation d’émettre une inscription ou une licence, un changement de nom ou de coordonnées, etc. En tant que personne inscrite à l’OPAO, vous êtes également tenue de signaler à l’Ordre certains renseignements concernant une autre personne inscrite, par exemple si vous avez des motifs raisonnables de croire que cette personne a exercé sa profession de façon non sécuritaire, qu’elle a abusé sexuellement d’un client, etc.

Pour plus de détails sur ce qui doit être signalé à l’Ordre, veuillez consulter la page des Rapports obligatoires de notre site Web. Si vous avez des questions concernant ces rapports, veuillez nous contacter à complaints@crpo.ca.

Le processus de demande et d’inscription pour une personne résidant dans une autre province canadienne est pratiquement identique au processus d’inscription qui suivrait une personne basée en Ontario. Toutes les exigences d’inscription et les frais sont les mêmes, que la personne réside en Ontario, dans une autre juridiction canadienne ou à l’international. Une fois qu’une personne est inscrite, elle doit satisfaire a des exigences supplémentaires avant de pouvoir exercer de manière indépendante; cela inclut la réussite de l’examen d’inscription et l’obtention d’un nombre défini d’heures de supervision clinique et de contact direct avec les clients.

Que la personne inscrite réside en Ontario ou dans une autre juridiction, toutes doivent respecter les mêmes obligations professionnelles générales. Celles-ci incluent, par exemple :

• Utiliser le titre conféré par l’OPAO conformément aux normes d’exercice de la profession

• Respecter le Code de déontologie et se conformer aux normes d’exercice de la profession

• Participer au processus de renouvellement annuel, qui comprend la fourniture d’informations mises à jour et le paiement de la cotisation d’inscription annuelle

• Maintenir une assurance responsabilité professionnelle

• Participer au programme d’assurance de la qualité

• Répondre de manière appropriée aux communications de l’Ordre, lorsque cela est nécessaire

En plus de respecter le Code de déontologie et de se conformer aux Normes d’exercice de la profession, les personnes inscrites auprès de l’OPAO doivent être en conformité avec la Loi sur les professions de la santé réglementées et la Loi sur la psychothérapie, ainsi que tout règlement émis en vertu de ces lois. Il existe un certain nombre de lois spécifiques à chaque province qui régissent le travail des professionnels de la santé; par exemple, les lois sur le consentement en matière de soins de santé, les lois sur la protection de la vie privée de l’information, les lois sur la protection des personnes vulnérables, etc. Les personnes inscrites auprès de l’OPAO qui exercent dans une autre juridiction doivent être en mesure de se conformer aux lois de leur localité, en plus des exigences qui s’appliquent en tant que personne inscrite auprès de l’OPAO.

Si une plainte est déposée contre une personne inscrite résidant dans une autre province, celle-ci serait soumise au processus de plaintes de l’OPAO.

Toute personne ayant des questions sur la règlementation et/ou la pratique professionnelle peut contacter le Service consultatif sur l’exercice pour obtenir des informations.

Les professionnels de la santé réglementés en Ontario doivent se conformer à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Si vous participez à des activités commerciales impliquant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels à l’extérieur de l’Ontario, vous devrez également vous conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) fédérale. La LPRPDE peut également s’appliquer si vous recueillez, utilisez ou divulguez des renseignements personnels, mais pas des renseignements sur la santé, dans le cadre d’activités commerciales en Ontario (par exemple, si vous recueillez une adresse résidentielle et un numéro de carte de crédit pour traiter une vente qui n’est pas liée à vos fonctions de professionnel de la santé). Les professionnels de la santé doivent également se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel, qui exige le consentement pour l’envoi de messages électroniques de nature commerciale.

La LPRPS protège les renseignements personnels sur la santé, qui sont ceux qui permettent d’identifier une personne (ou qui peuvent être combinées avec d’autres données pour l’identifier) et qui se rapportent aux éléments suivants :

•  la santé physique ou mentale de la personne (y compris les antécédents médicaux de sa famille);

• la prestation de soins de santé à la personne (y compris l’identification de son fournisseur de soins de santé);

• les soins à domicile et en milieu communautaire;

• les paiements ou l’admissibilité relatifs aux soins de santé ou à la couverture des soins de santé;

• le don ou l’examen d’une partie du corps ou d’une substance corporelle de la personne;

• le numéro de carte Santé de la personne;

• l’identification du mandataire spécial de la personne.

Les renseignements personnels sur la santé se présentent sous forme verbale ou consignée (sous forme écrite ou électronique). La LPRPS couvre également les dossiers mixtes qui contiennent à la fois des renseignements personnels sur la santé et d’autres renseignements non liés à la santé (par exemple, un dossier qui contient l’adresse du domicile, le numéro de téléphone et les antécédents médicaux).

Les principales obligations en vertu de la LPRPS sont les suivantes :

• obtenir le consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels sur la santé (sauf dans les situations limitées décrites cidessous);

• assurer la sécurité des renseignements personnels sur la santé en prenant des mesures raisonnables pour les protéger contre le vol, la perte et l’utilisation ou la divulgation non autorisée (pour ce faire, il faut tenir un journal d’audit pour les dossiers de santé électroniques et assurer la sécurité des appareils électroniques, par exemple en cryptant les données);

• garantir l’exactitude des renseignements personnels sur la santé;

• recueillir, utiliser ou divulguer uniquement les renseignements personnels sur la santé qui sont nécessaires dans les circonstances;

• fournir aux personnes l’accès à leurs renseignements personnels sur la santé sur demande (sauf dans des situations limitées, notamment lorsque les renseignements servent principalement à une procédure judiciaire ou lorsque l’octroi de l’accès pourrait entraîner un risque de préjudice grave);

• corriger des renseignements personnels sur la santé si le dossier est incomplet ou inexact (sauf si l’on n’est pas en mesure de corriger les renseignements contenus dans un dossier créé par un autre dépositaire ou si les renseignements consistent en une opinion ou une observation professionnelle faite de bonne foi).

Les professionnels de la santé ont différents niveaux de responsabilité selon qu’ils sont dépositaires ou mandataires de renseignements sur la santé. Si vous êtes un professionnel de la santé réglementé ou si vous exploitez un cabinet de groupe et que vous avez la garde et le contrôle de renseignements personnels sur la santé dans le cadre de vos fonctions, vous êtes alors un dépositaire de renseignements sur la santé aux fins de la LPRPS. Toutefois, même si vous répondez à la définition d’un dépositaire de renseignements sur la santé, si vous travaillez pour un autre dépositaire ou en son nom (tel qu’un autre professionnel de la santé réglementé, un cabinet de groupe ou un hôpital), vous êtes alors considéré comme un mandataire de ce dépositaire de renseignements sur la santé.

Le dépositaire est responsable des renseignements personnels sur la santé dont il a la garde ou le contrôle, mais il peut autoriser un mandataire à recueillir, à utiliser, à divulguer, à conserver ou à éliminer trois de ces renseignements si certaines exigences sont satisfaites. Le mandataire doit s’assurer que la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation ou l’élimination des renseignements est autorisée par le dépositaire, est nécessaire à l’exercice des fonctions du mandataire, est conforme à la loi et respecte toute restriction imposée par le dépositaire.

Les dépositaires ont des responsabilités administratives supplémentaires, notamment :

•  élaborer des politiques (appelées « pratiques d’information ») concernant ce qui suit, et s’y conformer :

• • le moment où le dépositaire recueille, utilise, modifie, divulgue, conserve ou élimine régulièrement des renseignements personnels sur la santé, la façon dont il le fait et à quelles fins il le fait;

• • les mesures de protection et pratiques administratives, techniques et physiques que le dépositaire maintient à l’égard des renseignements personnels sur la santé.

• désigner une personneressource pour :

• • aider le dépositaire à se conformer à la LPRPS;

• • veiller à ce que tous les mandataires soient informés de leurs obligations en vertu de la LPRPS;

• • répondre aux demandes de renseignements du public concernant les politiques du dépositaire;

• • répondre aux demandes d’accès ou de correction;

• • recevoir les plaintes du public concernant des atteintes présumées à la vie privée.

• afficher ou rendre disponible une déclaration publique écrite qui :

• • fournit une description générale des politiques de confidentialité du dépositaire (y compris les fins pour lesquelles les renseignements personnels sur la santé sont collectés, utilisés et divulgués);

• • décrit comment contacter la personneressource ou le dépositaire;

• • décrit comment on peut demander l’accès à un dossier ou sa correction;

• • décrit comment on peut déposer une plainte auprès du dépositaire et de la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Les dépositaires doivent également informer la personne concernée si ses renseignements personnels sur la santé sont utilisés ou divulgués d’une manière qui sort du cadre de la description énoncée dans la déclaration publique écrite.

Non, la LPRPS prévoit que le consentement peut être explicite ou implicite. Un consentement explicite est requis lorsque des renseignements personnels sur la santé sont divulgués à une personne qui n’est pas dépositaire de renseignements sur la santé (comme une compagnie d’assurance) ou qu’on ne les divulgue pas dans le but de fournir des soins de santé. Un consentement explicite est également requis pour certaines activités de collecte de fonds, de marketing et d’études de marché.

Dans d’autres situations, le consentement implicite est parfois suffisant. Par exemple, lorsqu’un client répond à des questions sur ses antécédents médicaux dans un contexte où il est évident que les renseignements serviront à évaluer et à traiter le client, le professionnel de la santé peut déduire que son client consent à la collecte de ces renseignements.

Il est important de souligner que les professionnels de la santé peuvent considérer qu’ils ont le consentement implicite pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé pour fournir des soins de santé si les conditions suivantes sont satisfaites :

• les renseignements ont été reçus de la personne en question, de son mandataire ou d’un autre dépositaire de renseignements sur la santé;

• on a recueilli les renseignements dans le but de fournir des soins de santé à cette personne;

• on a recueilli, utilisé ou divulgué ces renseignements dans le but de fournir des soins de santé à cette personne;

• si des renseignements sont divulgués, ils ne doivent communiqués qu’à un autre dépositaire de renseignements sur la santé;

• la personne en question n’a pas refusé de donner son consentement ou ne l’a pas retiré.

C’est ce qu’on appelle communément l’échange de renseignements personnels sur la santé au sein du cercle de soins.

De plus, il existe des exceptions limitées permettant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé sans consentement. Par exemple, le consentement n’est pas requis dans les circonstances suivantes :

• pour recueillir des renseignements personnels sur la santé d’une personne, même si celleci est incapable de consentir, si cela est raisonnablement nécessaire pour fournir des soins de santé et que le consentement ne peut être obtenu en temps opportun;

• pour divulguer des renseignements personnels sur la santé si le dépositaire a des motifs raisonnables de croire que la divulgation est nécessaire pour éliminer ou réduire un risque important de lésions corporelles graves;

• pour divulguer des renseignements personnels sur la santé dans le cadre d’une procédure judiciaire si le dépositaire ou le mandataire est une partie ou un témoin, ou pour divulguer des renseignements personnels sur la santé à un ordre de réglementation (par exemple, dans le cadre d’une enquête sur une plainte).

Si des renseignements personnels sur la santé ont été volés ou perdus, ou s’ils ont été utilisés ou divulgués sans autorisation (y compris la consultation non autorisée de dossiers médicaux) :

• Le dépositaire de renseignements sur la santé doit aviser la personne concernée dès que possible. L’avis doit informer la personne qu’elle a le droit de déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

• Dans les situations graves, les dépositaires de renseignements sur la santé devront également en aviser immédiatement la Commissaire. Toutes les atteintes à la vie privée doivent également être signalées dans le rapport annuel soumis au bureau de la Commissaire.

• Un mandataire ayant manipulé les renseignements doit aviser dès que possible le dépositaire responsable des renseignements sur la santé.

Les dépositaires de renseignements sur la santé ont des obligations supplémentaires de déclaration aux ordres de réglementation (qui comprennent les ordres régis par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario) s’ils prennent des mesures disciplinaires contre un membre d’un ordre qui n’a pas obtenu d’autorisation pour la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation ou l’élimination de renseignements personnels sur la santé.

Si un professionnel de la santé ne se conforme pas à la LPRPS, une personne peut déposer une plainte auprès de la personne-ressource de l’organisation (ou directement auprès du dépositaire s’il n’y a pas de personneressource), auprès de la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario ou auprès de l’ordre de réglementation compétent.

La Commissaire peut examiner les plaintes et ordonner aux membres de se conformer à la LPRPS Elle peut également imposer une sanction pécuniaire. La personne concernée peut également intenter une action civile en dommages-intérêts.

Selon les circonstances, une plainte déposée auprès de l’Ordre peut donner lieu à un renvoi d’allégations de faute professionnelle au comité de discipline.

Si un professionnel de la santé contrevient délibérément à la LPRPS, il peut être coupable d’une infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 $ et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an.