Demande de mesures d’accessibilité ou d’accommodement raisonnable
- Faites remplir le formulaire de documentation des besoins liés à un handicap, à un problème de santé ou à une blessure pour un examen (voir la section 2) par un médecin, un psychologue, un associé en psychologie agréé ou un autre professionnel de la santé agréé qui vous connaît bien et qui a une formation, une expertise et une expérience précises dans le diagnostic du problème pour lequel l’accommodement est demandé. Ce formulaire doit être à jour et ne pas dater de plus de cinq ans avant la date de la demande de mesures d’accessibilité ou d’accommodement raisonnable en vue de passer un examen. Il n’est pas nécessaire d’accompagner la demande d’évaluations et/ou d’informations sur le diagnostic actualisées.
- Remplissez le formulaire Demande de mesures d’accessibilité ou d’accommodement raisonnable pour un examen assisté par ordinateur (voir la section 1).
- Rassemblez des documents d’appui supplémentaires si cela peut clarifier votre situation, par exemple :
- une lettre de votre employeur signée par un représentant approprié, datée et sur papier à en-tête, qui décrit les mesures d’accommodement qui vous ont été accordées en milieu de travail et qui pourraient aussi être indiquées pour l’examen;
- une lettre ou un document d’un établissement d’enseignement signé par un représentant approprié du bureau des services d’assistance ou d’accès aux étudiants de l’établissement. Ce document doit être daté, porter l’en-tête de l’établissement et confirmer les mesures d’adaptation pour passer un examen. Veuillez noter que les aménagements spéciaux accordés pour des devoirs seulement ne sont pas suffisants.
- Soumettez tous les documents indiqués aux étapes 1, 2 et 3 à votre organisme de réglementation avant la date limite fixée pour confirmer votre intention de passer l’examen (en général, 10 semaines avant la date de l’examen).
Tous les documents doivent se rapporter directement à la personne candidate qui demande des mesures d’accessibilité ou d’accommodement raisonnable et inclure une description précise des mesures demandées, afin d’accorder à cette personnes des chances égales d’atteindre le même niveau de rendement aux examens qu’une personne sans ce besoin.
Évaluation des mesures d’accessibilité et d’accommodement raisonnable pour un examen
Les demandes sont examinées individuellement et confidentiellement.
Le personnel de votre organisme de réglementation examine les demandes et informe les personnes candidates s’il manque des documents ou des renseignements. Les personnes candidates ont alors jusqu’à la date limite fixée pour confirmer leur intention de passer l’examen (en général, 10 semaines avant la date de l’examen) pour fournir le(s) document(s) ou les renseignements manquants. Les demandes dûment remplies seront transmises à COMPASS par le personnel de l’organisme de réglementation.
Une fois que votre demande de mesures d’adaptation aura été évaluée par COMPASS, vous recevrez un courriel de COMPASS vous informant du statut de votre demande. Si COMPASS indique avoir besoin de renseignements complémentaires, veuillez y répondre dès que vous le pourrez. Si aucun autre renseignement n’est requis, le courriel de COMPASS précisera les besoins de mesures d’accessibilité/adaptation qui ont été approuvés. Lisez attentivement l’information et répondez au courriel pour confirmer que vous êtes au courant des plans d’accessibilité/accommodement approuvés.
Important : Les accommodements pouvant être accordés pour un examen ne visent pas à assurer un résultat en particulier (par exemple, terminer ou réussir l’examen, obtenir un meilleur résultat, ou atteindre son plein potentiel). Vous devez prouver que vous avez besoin de l’accommodement demandé pour faire l’examen, et non pour obtenir un meilleur résultat. Il est possible que des établissements postsecondaires vous offrent ou vous aient déjà offert des services de soutien qui vont au-delà de l’accès à un examen afin de vous aider à atteindre votre plein potentiel ou à réussir. Toutefois, à titre d’organismes d’attribution du droit d’exercice, nous avons l’obligation, en plus d’assurer un accès juste et équitable aux examens, de protéger l’intérêt du public et de s’assurer que la profession s’exerce conformément à des principes de sécurité et d’éthique*.
*Cet extrait est reproduit avec l’autorisation de Comptables professionnels agréés Canada. Tous les droits sont réservés par le titulaire du droit d’auteur.
Les demandes d’accessibilité ou d’accommodement raisonnable ne seront rejetées que pour les raisons suivantes :
- Aucune demande reçue au moment de la confirmation de l’intention de passer l’examen d’inscription (en général, 10 semaines avant la date de l’examen).
- Absence du formulaire signé de documentation des besoins liés à un handicap, à un problème de santé ou à une blessure pour un examen.
- Le formulaire de documentation des besoins liés à un handicap, à un problème de santé ou à une blessure pour un examen n’a pas été signé par un praticien agréé connaissant bien la personne candidate et/ou ayant la compétence voulue pour diagnostiquer le ou les problèmes de santé pour lesquels l’accommodement était demandé.
- Le formulaire de documentation des besoins liés à un handicap, à un problème de santé ou à une blessure pour un examen datait de plus de cinq ans.
- Le formulaire de documentation des besoins liés à un handicap, à un problème de santé ou à une blessure pour un examen ne comportait pas une description du type de mesures d’adaptation demandées ou des précisions relatives à celles-ci.
- La mesure d’adaptation demandée présentait un risque non négligeable quant à l’intégrité de l’examen (c.-à-d. un avantage injuste pourrait se produire, l’examen ne pourrait pas atteindre son objectif, la confidentialité des éléments de l’examen pourrait raisonnablement être compromise).