Législation, réglementation et règlements administratifs

À propos de la réglementation professionnelle, de la législation et des règlements administratifs

L’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario (OPAO) réglemente ses membres inscrits dans l’intérêt du public, conformément à la Loi sur les psychothérapeutes et à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, ainsi qu’aux règlements et règlements administratifs établis en vertu de ces lois.

Législation, réglementation et règlements administratifs

À propos de la réglementation professionnelle, de la législation et des règlements administratifs

L’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario (OPAO) réglemente ses membres inscrits dans l’intérêt du public, conformément à la Loi sur les psychothérapeutes et à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, ainsi qu’aux règlements et règlements administratifs établis en vertu de ces lois.

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À propos de la réglementation professionnelle 

Au Canada, la réglementation des métiers et des professions s’effectue au niveau provincial. Le modèle typique des professions est l’autoréglementation. L’autoréglementation est une approche ou un système dans lequel les pouvoirs réglementaires sont délégués (dans notre cas, par le biais de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées du ministère de la Santé et des Soins de longue durée) à un organisme composé de membres de la profession et chargé de protéger le droit du public à des soins de santé sûrs, efficaces et éthiques.

 

Bien que nouvellement réglementés, les psychothérapeutes autorisés de l’Ontario possèdent les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour se réglementer eux-mêmes et réglementer leur profession par l’intermédiaire de l’Ordre. L’Ordre est dirigé par un Conseil composé de neuf membres professionnels élus par leurs pairs et d’autant de représentants du public nommés par le gouvernement provincial. En collaboration avec le personnel de l’Ordre, le Conseil réglemente l’exercice de la psychothérapie en Ontario afin de protéger l’intérêt public. Ce travail comprend les fonctions suivantes :

  • l’élaboration, l’établissement et le maintien des exigences en matière d’inscription et de renouvellement;
  • l’élaboration des Normes d’exercice de la profession à l’intention des Psychothérapeutes autorisés et le Code de déontologie;
  • garantir la compétence continue des membres par le biais du programme d’assurance de la qualité;
  • tenir les membres responsables de leur conduite en enquêtant sur toutes les plaintes et en y donnant suite;
  • tenir un registre public des membres;
  • prendre des mesures pour empêcher les non-membres d’utiliser des titres réservés;
  • financer la thérapie et le counseling dans le cas où un client ou une cliente est victime d’abus sexuels de la part d’un psychothérapeute autorisé.

 

Le devoir de l’organisme de réglementation professionnelle de protéger l’intérêt public fait en sorte de différencier son rôle de celui d’autres organisations professionnelles, telles que les associations. L’adhésion aux associations professionnelles est volontaire. Ces associations existent pour défendre et servir leurs membres en leur offrant des possibilités de réseautage (en organisant des conférences, des séminaires et des ateliers), en gérant des sites d’offres d’emploi et en faisant pression sur le gouvernement pour influencer la politique en faveur des intérêts économiques, professionnels, politiques et liés à l’emploi de leurs membres.

 

Réglementation adaptée et fondée sur les risques 

La mission de l’OPAO est de réglementer les psychothérapeutes autorisés dans l’intérêt du public, en s’efforçant de garantir une pratique compétente et éthique. L’OPAO adopte une approche adaptée fondée sur le risque, en réagissant aux situations en fonction du niveau de risque qu’elles présentent. Le formulaire d’identification des problèmes réglementaires permet à quiconque de proposer un problème à examiner. Un problème est un modèle ou une tendance de préjudice, de faute professionnelle ou de non-conformité au sein de la profession. Cela va au-delà des actions d’un seul membre inscrit et identifie les domaines à améliorer dans la pratique de la psychothérapie. L’OPAO examinera les formulaires reçus, déterminera s’il peut prendre des mesures et rendra compte de l’ensemble de ses activités.

Règlements administratifs

Les règlements administratifs de l’OPAO guident le fonctionnement de l’Ordre et de son Conseil.

  • Règlements administratifs

    Les règlements administratifs de l’Ordre des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale de l’Ontario.

    Pour en savoir plus, cliquez ici 

Lois

Consulter les lois sur la psychothérapie, les professions de santé réglementées et la protection des informations personnelles en matière de santé.

  • Règlement de l’Ontario

    Loi de 2007 sur les psychothérapeutes

    Réglementation, notamment en matière d’inscription, d’assurance de la qualité et de faute professionnelle.

    Pour en savoir plus, cliquez ici 
  • Règlement de l’Ontario

    Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

    Réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, sur les restrictions liées aux actes autorisés, l’utilisation des titres et la confidentialité.

    Pour en savoir plus, cliquez ici 
  • Gouvernement de l’Ontario

    Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

    La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé permet aux dépositaires de renseignements sur la santé de faire appel aux services de mandataires. Par exemple, le personnel administratif ou les fournisseurs de soutien technique pourraient être considérés comme un mandataire du dépositaire de renseignements sur la santé.

    Pour en savoir plus, cliquez ici 

Règlements établis en vertu de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes

Consulter les renseignements sur la faute professionnelle, l’assurance de la qualité et la réglementation en matière d’inscription.

  • Loi de 2007 sur les psychothérapeutes

    Règlement sur la faute professionnelle

    Examiner les règlements sur la faute professionnelle établis par le gouvernement de l’Ontario.

    Pour en savoir plus, cliquez ici 
  • Loi de 2007 sur les psychothérapeutes

    Règlement sur le programme d’assurance de la qualité

    Examiner les règlements du programme d’assurance de la qualité établis par le gouvernement de l’Ontario.

    Pour en savoir plus, cliquez ici 
  • Loi de 2007 sur les psychothérapeutes

    Registration Regulation

    Examinez les règlements sur l’inscription établis par le gouvernement de l’Ontario.

    Pour en savoir plus, cliquez ici 

Acte autorisé de psychothérapie

Pour de plus amples informations sur l’acte autorisé de psychothérapie, consultez les ressources ci-dessous.

  • L'acte autorisé de psychothérapie 

    Documents de consultation du groupe de travail sur l’acte autorisé

    Pour élaborer ce règlement, l’OPAO s’est appuyé sur l’article 11 de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes.

    Pour en savoir plus, cliquez ici 
  • Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées 

    Comprendre quand la psychothérapie est un acte autorisé

    La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, qui régit les professions de santé réglementées en Ontario, identifie 14 actes autorisés, qui ne peuvent être exécutés que par des professionnels de la santé réglementés autorisés à le faire.

    Télécharger le PDF
  • Faire une demande d’inscription à l’OPAO 

    Dois-je faire une demande ? 

    Cet outil d’autoévaluation est destiné à aider les praticiens non réglementés à déterminer s’ils doivent s’inscrire auprès de l’OPAO ou envisager de restreindre leur pratique.

    Pour en savoir plus, cliquez ici 
  • Faire une demande d’inscription à l’OPAO

    L’acte autorisé de psychothérapie 

    Les 14 actes autorisés sont intrinsèquement risqués et ne devraient être réalisés que par un professionnel qualifié pour garantir la sécurité des clients/patients. L’acte autorisé de psychothérapie fait partie de ces actes légalement restreints.

    Pour en savoir plus, cliquez ici 

Politiques

Politiques pour le Conseil et les comités

  • Politiques

    Services de langue française

    L’OPAO a l’obligation statutaire de fournir des services en français aux personnes qui le demandent concernant leurs échanges avec l’Ordre.

    Accédez à la politique ici
  • Politiques

    Investissement

    Gérer les finances de manière responsable et planifier l’avenir de l’Ordre.

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  • Politiques

    Cycle d’examen des politiques

    L’objectif de cette politique est de fournir une approche cohérente et coordonnée de l’examen et de l’approbation des politiques.

    Accédez à la politique ici
  • Politiques

    Politique de confidentialité

    L’Ordre a adopté volontairement la présente politique de confidentialité afin de mettre en place un système lui permettant de garantir le droit à la vie privée, de façon appropriée, aux personnes participant à ses activités.

     

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  • Politiques

    Planification de la relève de la registraire et chef de la direction

    L’objectif de cette politique consiste à assurer le maintien des obligations de l’organisation en cas de perte d’un membre de la haute direction, en particulier du registraire et du chef de la direction.

    Accédez à la politique ici
  • Politiques

    Politique de limitations exécutives : fonds de réserve

    L’objectif de la politique relative au fonds de réserve est d’aider à assurer la capacité à long terme de l’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario à remplir son mandat de protection du public.

    Accédez à la politique ici
  • Politiques

    Déclaration de confidentialité du site Web 

    La présente déclaration de confidentialité s’applique au site Web de l’Ordre et régit la collecte et l’utilisation de données. En utilisant ce site Web, vous acceptez les pratiques en matière de données décrites dans la présente déclaration.

    Accédez à la politique ici
  • Politiques

    Signalement d’éventuelles infractions criminelles

    Clarifier l’approche de l’OPAO en ce qui concerne le signalement à la police d’éventuelles infractions criminelles.

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