Exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle

Les règlements administratifs de l’OPAO exigent que tous les inscrits*, autre que les inscrits inactifs*, aient une couverture d’assurance responsabilité professionnelle (ARP) qui répond aux exigences suivantes :

• une couverture avec un minimum de 1 000 000 $ par occurrence;

• montant d’assurance total annuel d’au moins 5 000 000 $;

• une franchise de 4 000 $ maximum par occurrence;

• une protection pour actes antérieurs pour un minimum de deux ans;

• une couverture fournie par un assureur enregistré auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario ou du bureau du surintendant des institutions financières du Canada; et

• comprend la couverture de la thérapie et du counseling pour toute personne admissible au financement en vertu du paragraphe 85.7(4) du Code des professions de la santé, c’est-à-dire toute personne admissible au counseling ou à la thérapie en raison d’abus sexuels commis par l’inscrit pour le montant maximal de financement qui peut être accordé à la personne en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

*Les inscrits inactifs sont tenus de porter une couverture comprenant une protection pour actes antérieurs pour un minimum de deux ans en ce qui concerne les incidents qui se sont produits pendant qu’ils exerçaient.

Les candidats et les inscrits sont responsables de déterminer si leur couverture répond aux exigences ci-dessus.

Les candidats ne sont pas requis d’avoir une couverture d’ARP au moment de faire leur demande. Dans le formulaire de demande, les candidats reconnaissent qu’ils sont conscients de l’exigence d’avoir une couverture d’ARP une fois inscrits.

Une fois inscrit, sachez que vous serez requis de souscrire une assurance prenant effet à la date de délivrance de votre certificat d’inscription. Votre certificat d’inscription sera délivré une fois que vous aurez payé les frais d’inscription après que votre demande aura été approuvée. L’OPAO encourage les candidats à se renseigner sur les options de l’ARP pendant que leur demande est en cours d’examen, afin qu’ils soient prêts une fois leur demande approuvée.

Après inscription, les inscrits sont tenus de maintenir une couverture d’ARP pour le montant et sous la forme requis par les règlements administratifs de l’OPAO. Cette exigence se soumet indépendamment du fait que la personne inscrite exerce ou non la psychothérapie.

Les inscrits doivent fournir à l’Ordre des détails écrits dans les deux jours suivant leur connaissance du fait qu’ils n’ont pas d’ARP comme l’exige le règlement. Le registraire peut suspendre l’inscription d’une personne inscrite si elle ne dispose pas de la couverture requise.

Une personne inscrite inactive qui a exercé la profession au cours des deux années précédentes doit porter une couverture d’ARP comprenant une protection pour actes antérieurs conforme aux règlements administratifs de l’OPAO pendant au moins deux ans après avoir cessé d’exercer.

Les anciens inscrits qui ont résilié leur inscription sont bien avisés de maintenir une couverture comprenant une protection pour actes antérieurs pendant une période raisonnable. Veuillez consulter directement votre fournisseur d’assurance pour plus d’informations.

L’Ordre encourage fortement aux inscrits à obtenir une couverture individuelle d’ARP, même si la couverture d’assurance de leur employeur les protège en tant qu’employés. Plusieurs assureurs ont conçu une couverture pour les inscrits de l’OPAO qui n’est pas limité à un milieu d’emploi ou à un site de pratique particulier. Les polices d’assurance sont offertes à des taux d’escompte collectifs par diverses associations professionnelles canadiennes et ontariennes de psychothérapie. Contactez votre association professionnelle pour plus d’informations.

L’Ordre acceptera la couverture fournie par l’employeur du candidat ou de l’inscrit. La couverture doit satisfaire aux exigences énoncées dans les règlements administratifs de l’OPAO.

Une personne inscrite avec une ARP fournie par l’employeur ne doit pas exercer la profession dans tout autre milieu, à moins d’obtenir une ARP couvrant l’autre milieu. Consultez directement votre fournisseur d’assurance pour savoir quel(s) lieu(x) est (sont) abordé(s) par la police.