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Émission des documents exacts

Norme 5.3: Émission des documents exacts

Les normes d’exercice de la profession concernant l’émission des documents exacts. Cela comprend la norme, des exemples de démonstration du respect de la norme, les définitions et les ressources connexes.


Tenue des dossiers et documentation
Émission des documents exacts

Norme 5.3: Émission des documents exacts

Les normes d’exercice de la profession concernant l’émission des documents exacts. Cela comprend la norme, des exemples de démonstration du respect de la norme, les définitions et les ressources connexes.

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La norme

 

5.3.1 Les inscrits s’assurent que les documents qu’ils signent ou transmettent à titre professionnel, ou qu’ils autorisent d’autres de le faire en leur nom, contiennent des renseignements exacts et complets.

Norme 5.3

Preuve du respect de la norme

  • Norme 5.3

    Une personne inscrite prouve qu’elle respecte la norme, notamment en prenant les mesures suivantes :

     

    • En veillant à l’exactitude des renseignements fournis dans les documents préparés en vue d’être signés et transmis;
    • En tenant compte de la manière dont le lecteur interprétera les renseignements fournis et en utilisant un langage clair qui minimise la probabilité d’une interprétation erronée;

  • Norme 5.3

    Une personne inscrite prouve qu’elle respecte la norme, notamment en prenant les mesures suivantes :

     

    • En refusant de signer ou d’envoyer des documents contenant des renseignements trompeurs ou faux ou en permettant à d’autres de le faire en son nom;
    • En émettant des factures et des reçus exacts. Il s’agit notamment d’indiquer avec exactitude le fournisseur, les honoraires, la date, le numéro d’enregistrement et la durée des services fournis. 

Définitions clés

  • Définitions clés

    Rapport ou certificat

    Un rapport ou un certificat comprend une lettre, un résumé ou un formulaire, officiel ou non, concernant le traitement d’un client. La fourniture d’une copie du dossier du client lui-même, traitée dans la norme 5.1, en est exclue.

Norme 5.3

Commentaire

Contexte

Les inscrits jouissent de la confiance des clients et du public. Pour maintenir cette confiance, tout document émanant d’une personne inscrite doit être exact et exhaustif. Comme exemples de documents, il faut citer les dossiers, les rapports, les lettres, les factures, les factures et les reçus.

Ressources connexes

Pour des informations supplémentaires, consultez les ressources ci-dessous. 

  • Loi de 2007 sur les psychothérapeutes

    La réglementation sur la faute professionnelle

    Voir les dispositions 17, 26, 27

    Pour en savoir plus, cliquez ici 
  • Practice Matters

    When preparing invoices and receipts for insurance billing purposes, what name(s) should be included?

    As most registrants are aware, the coverage of psychotherapy services varies by provider and individual plans.

    Pour en savoir plus, cliquez ici 
  • Practice Matters

    Do I need to / Can I include my supervisor’s name on receipts?

    It is not a CRPO requirement to include the name of a clinical supervisor on receipts.

    Pour en savoir plus, cliquez ici 

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