Dossiers financiers

Norme 5.5 : Dossiers financiers

Les normes d’exercice de la profession concernant les dossiers financiers. Cela inclut la norme, des exemples de démonstration du respect de la norme et les ressources connexes.

Dossiers financiers

Norme 5.5 : Dossiers financiers

Les normes d’exercice de la profession concernant les dossiers financiers. Cela inclut la norme, des exemples de démonstration du respect de la norme et les ressources connexes.

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La norme

 

5.5.1 Les inscrits conservent un dossier financier pour tous les clients pour qui des honoraires sont facturés pour des services thérapeutiques.

Norme 5.5

Preuve du respect de la norme

  • Norme 5.5

    Une personne inscrite prouve qu’elle respecte la norme, notamment en prenant les mesures suivantes :

     

    • En s’assurant que les dossiers financiers comprennent une identification claire de la ou des personnes fournissant le service, leur titre et une identification claire du ou des clients à qui le service a été fourni, y compris le nom et l’adresse complets du client, ainsi que son identifiant unique (le cas échéant);
    • En identifiant ou en décrivant le service fourni, le coût du service, ainsi que la date et le mode de paiement reçus;
    • En identifiant les honoraires facturés pour les services fournis par le personnel supervisé;
  • Norme 5.5

    Une personne inscrite prouve qu’elle respecte la norme, notamment en prenant les mesures suivantes :

     

    • En indiquant la ou les motifs de réduction ou d’annulation des honoraires;
    • En s’assurant que si des honoraires ont été facturés à un tiers, le nom et l’adresse complets de ce dernier figurent dans le dossier;
    • En indiquant tout solde dû ou impayé;
    • En intégrant (le cas échéant) des renseignements attestant le recours à une agence pour le recouvrement de tout solde impayé.
Norme 5.5

Commentaire

Contexte

Most registrants engage in financial transactions with clients or third-party payers such as insurance companies. Financial records contain the details of these transactions, including invoicing, payments, and supporting documents (e.g., insurance forms).

 

Financial records should be retained for at least ten years from the last interaction with the client or from the client’s 18th birthday, whichever is later. They may be kept separately from clinical records but must be maintained with due regard for security and should be easily retrievable.

Resources connexes 

Pour des informations supplémentaires, consultez les ressources ci-dessous.  

  • Checklists

    Financial Records Checklist

    Use this checklist to conduct a self‐review of your financial record‐keeping practices.

    Télécharger le PDF
  • Loi de 2007 sur les psychothérapeutes

    Règlement sur la faute professionnelle

    Voir les dispositions 25, 26, 27

    Pour en savoir plus, cliquez ici 

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