Nommer votre pratique et les informations sur la société professionnelle

Informations sur la pratique professionnelle 

Les inscrits de l’OPAO sont autorisés à nommer leur pratique, qu’ils exercent en tant que partenariat, société professionnelle ou en tant qu’indépendant. Dans tous les cas, le nom devra être conforme à la norme 6.2 de l’OPAO : Publicité, ainsi qu’aux lois générales de l’Ontario concernant les noms commerciaux.

Une publicité est tout message communiqué dans un média public ayant pour but d’influencer le choix, l’opinion ou le comportement d’une personne. Cela comprend les noms commerciaux associés à la pratique d’une personne inscrite.

Le Règlement sur la faute professionnelle stipule qu’il est considéré comme une faute professionnelle de permettre la publicité d’une pratique d’une personne inscrite de manière fausse ou trompeuse ou contenant des déclarations non factuelles et non vérifiables. Par conséquent, le nom que les inscrits choisissent pour leur pratique ne doit pas faire de déclarations fausses ou trompeuses. De plus, toute information spécifique ou particulière contenue dans le nom (par exemple, le lieu, le nom du praticien) doit être factuelle et véritable.

Sur les documents officiels, par exemple les factures, et lorsqu’une personne inscrite se présente à un client, elle doit utiliser son nom tel qu’il figure dans le registre public de l’Ordre, en plus de tout nom commercial. Le nom de la pratique peut apparaître seul dans d’autres contextes, tels que sur la signalisation et divers supports marketing.

Exemples de noms de pratiques appropriées :

• Centre de Counseling Familial Harmony

• Services de psychothérapie de Deerhurst (si la pratique y est située)

Exemples de noms de pratique inappropriées :

• Meilleurs Services de Thérapie (l’allégation n’est pas vérifiable et potentiellement trompeuse)

• Clinique de Psychothérapie Résultats Garantis (l’allégation n’est pas vérifiable et potentiellement trompeuse)

• M. Jones et Associés Psychothérapeutes (s’il n’y a pas d’associés, le nom ne serait pas factuel)

• Centre de Soins Municipaux de Brockville (s’il ne s’agit pas d’une pratique gérée par la municipalité, le nom serait trompeur)

Le personnel de l’Ordre ne peut pas fournir de conseils ou de directives concernant les noms commerciaux. Vous devriez consulter votre avocat pour obtenir de plus amples renseignements.

Il peut être utile de consulter la Loi sur les noms commerciaux de l’Ontario liée ci-dessous, pour obtenir des informations pertinentes sur la dénomination d’une pratique.

Informations sur la pratique professionnelle 

Un membre d’un ordre de réglementation régi par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) peut choisir d’exercer personnellement, c’est-à-dire en son propre nom, par l’entremise d’un partenariat ou par une société professionnelle. Les inscrit de l’OPAO qui souhaitent exercer par l’entremise d’une société devront établir une société professionnelle et faire une demande auprès de l’OPAO pour obtenir un certificat d’autorisation.

En général, les inscrits employés par des organisations telles que des hôpitaux, des agences et des programmes d’assistance aux employés sont considérées comme exerçant de manière « personnelle ». Habituellement, ils ne sont pas considérés comme exerçant « par l’entremise d’une société » ; par conséquent, ces organisations ne sont pas tenues de suivre les exigences relatives aux sociétés professionnelles.

Les inscrits ne sont pas obligés d’exercer par l’intermédiaire d’une société professionnelle.

Pour obtenir un certificat d’autorisation, la personne inscrite doit remplir le formulaire de demande d’autorisation pour une société professionnelle lié ci-dessus, payer les frais et soumettre des informations justificatives détaillées. Le certificat doit être renouvelé chaque année.

Les sociétés professionnelles sont soumises à un certain nombre de conditions et de restrictions, y compris les suivantes :

• La société professionnelle ne peut pas être une société numérotée (par exemple, 1234567 Ontario Inc.)

• Le nom de la société professionnelle doit inclure les mots « Société professionnelle ».

• Le nom légal de la société doit indiquer la profession de la santé exercée par l’intermédiaire de la société, ainsi que le nom de famille d’un ou plusieurs des actionnaires.

• Une personne inscrite peut utiliser un autre nom commercial que le nom légal (par exemple, une société professionnelle peut utiliser le nom « ThéraClinique de Danforth » à des fins de marketing, alors que son nom légal est « Société professionnelle de psychothérapie J. Smith »). Tous les noms doivent figurer dans les dossiers de l’Ordre et la loi ontarienne exige que le nom légal figure sur tous les contrats, factures, instruments négociables et commandes de biens ou de services.

• Seuls les inscrits de l’OPAO peuvent détenir des actions.

• Les dirigeants et les administrateurs de la société professionnelle doivent être actionnaires.

• La société professionnelle ne peut offrir que des services de psychothérapie ou fournir des services connexes ou auxiliaires.

Les inscrits ne peuvent pas éviter la responsabilité professionnelle par l’intermédiaire d’une société professionnelle ; les clients lésés peuvent poursuivre la personne inscrite personnellement. Toutefois, les inscrits qui travaillent par l’intermédiaire d’une société professionnelle bénéficient d’une protection contre les créanciers commerciaux. Par exemple, si les fournisseurs ou autres créanciers ne sont pas payés par la société professionnelle, ils ne peuvent pas poursuivre la personne inscrite personnellement. 

Il existe un certain nombre de dispositions visant à garantir que les inscrits continuent à respecter leurs obligations professionnelles et éthiques lorsqu’ils exercent par l’intermédiaire d’une société professionnelle. Par exemple, la LPSR s’applique aux inscrits même s’ils exercent leur profession par l’intermédiaire d’une société professionnelle. L’Ordre a les mêmes pouvoirs sur la société professionnelle que sur la personne inscrite.

Le personnel de l’OPAO ne peut pas fournir de conseils ou d’orientations concernant l’opportunité d’incorporer votre pratique ou sur la façon de créer une société professionnelle. Vous devriez consulter votre avocat et/ou votre comptable pour obtenir de plus amples informations.

Demander un certificat d’autorisation

Pour obtenir un certificat d’autorisation, la personne inscrite doit compléter les étapes suivantes :

1. Incorporez votre entreprise en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario et assurez-vous qu’elle respecte les conditions et restrictions énoncées dans la section ci-dessus. Veuillez noter que le personnel de l’OPAO ne peut fournir ni conseils ni directives sur la manière de constituer une société. Veuillez consulter votre avocat ou votre comptable si vous avez besoin d’aide pour mettre en place une société.
2. Rassemblez les documents justificatifs nécessaires. Pour les demandes initiales, cela comprend :
   1. un formulaire de demande dûment rempli (accessible par le lien au haut de cette page). Tous les champs doivent être remplis correctement et les signatures doivent être récentes.
   2. Un profil de la société datant de 30 jours au moins à compter de la date de soumission de la demande. Le profil de la société doit indiquer que la société est active.
   3. Une copie du certificat de constitution de la société ainsi que des statuts constitutifs.
   4. Une copie de chaque certificat de la société ayant fait l’objet d’un endossement en vertu de la Loi sur les sociétés par actions à la date de présentation de la demande (le cas échéant).
3. Soumettez tous les documents requis par courriel à l’adresse [email protected].
4. Votre demande sera évaluée par le personnel de l’OPAO. Veuillez surveiller votre boite courriel, car le personnel communiquera avec vous par courriel si des informations supplémentaires sont requises.
5. Une facture pour les frais pertinents sera ajoutée à l’onglet « Reçus » de votre compte utilisateur après que le personnel aura terminé son évaluation préliminaire de vos documents. Un courriel vous sera envoyé lorsque cette facture aura été ajoutée.
6. Effectuez le paiement des droits au moyen d’une carte Visa, Mastercard ou Discover. Répondez ensuite par courriel pour informer le personnel que le paiement a été effectué.

Une fois les droits acquittés et tous les renseignements demandés par le personnel examinés, un certificat d’autorisation vous sera délivré pour votre société professionnelle de psychothérapie.

Les renseignements concernant votre société professionnelle de psychothérapie seront également publiés dans votre profil du Registre public. S’il y a plusieurs actionnaires, ces renseignements seront publiés dans le profil du Registre public de chacun d’eux.

Renouvellement du certificat d’autorisation

Le certificat d’autorisation doit être renouvelé chaque année avant la date d’expiration indiquée sur le certificat. Pour renouveler votre certificat d’autorisation, la personne inscrite doit suivre les étapes suivantes :

1. Le personnel du CRPO enverra un courriel à l’actionnaire principal de la société au moins 30 jours avant la date d’expiration du certificat, avec les instructions nécessaires pour effectuer le processus de renouvellement. Une facture correspondant aux droits exigibles sera également ajoutée à l’onglet « Reçus » du compte utilisateur de l’actionnaire principal.
2. Rassemblez les documents justificatifs nécessaires. Pour les demandes de renouvellement, cela comprend :
   1. un formulaire de demande dûment rempli (accessible par le lien figurant au haut de cette page). Tous les champs doivent être remplis correctement et les signatures doivent être récentes.
   2. Un profil de la société datant de 30 jours au moins à compter de la date de soumission de la demande. Le profil de la société doit indiquer que la société est active.
   3. Une copie de chaque certificat de la société ayant fait l’objet d’un endossement en vertu de la Loi sur les sociétés par actions depuis la plus récente demande de la société ou depuis le dernier renouvellement de son certificat d’autorisation (le cas échéant).
3. Effectuez le paiement des droits exigibles au moyen d’une carte Visa, Mastercard ou Discover.
4. Soumettez tous les documents requis par courriel à l’adresse [email protected]. Dans votre courriel, veuillez également confirmer que le paiement a été effectué.
5. Votre demande sera évaluée par le personnel de l’OPAO. Veuillez surveiller votre boite courriel, car le personnel communiquera avec vous par courriel si des informations supplémentaires sont requises.

Un courriel de rappel sera également envoyé à l’actionnaire principal 15 jours avant la date d’expiration si le processus de renouvellement n’a pas été complété à cette date.

Une fois les droits acquittés et tous les renseignements demandés par le personnel examinés, un nouveau certificat d’autorisation vous sera délivré pour votre société professionnelle de psychothérapie.

Retard de renouvellement et révocation imminente du certificat d’autorisation

Si une société professionnelle de psychothérapie ne renouvelle pas son certificat d’autorisation avant la date d’expiration, un avis de révocation imminente de 65 jours sera envoyé à l’actionnaire principal. Afin de renouveler le certificat d’autorisation après réception de cet avis, la société devra suivre les étapes de renouvellement (décrites dans la section ci-dessus) et acquitter des frais de renouvellement tardif. Le montant actuel de ces frais peut être confirmé en consultant le barème des droits.

Si la société professionnelle de psychothérapie ne renouvelle pas son certificat d’autorisation, celui-ci sera révoqué après 65 jours. Un avis de révocation sera envoyé à l’actionnaire principal.

Les renseignements concernant la révocation de la société professionnelle de psychothérapie seront également publiés dans votre profil du Registre public. S’il y a plusieurs actionnaires, ces renseignements seront publiés dans le profil du Registre public de chacun d’eux.