Glossaire d’abréviations

Dans le présent document, un certain nombre de lois sont désignées par leur abréviation, notamment les suivantes :

 

LAPHO – Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

LCSS – Loi sur le consentement aux soins de santé, 1996

LPRPDE – Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, 2000

LPRPS – Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

LPSR – Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

LSEJF –  Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, 2017

LSM – Loi sur la santé mentale, 1990

 

D’autres abréviations incluent les suivantes :

CARPS – Commission d’appel et de révision des professions de la santé

CCC – Commission du consentement et de la capacité

CEPR – Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports

CIPVP – Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

MS – Mandataire spécial

OPAO – Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario

ORMR – Office de réglementation des maisons de retraite

OTMC – Ordonnance de traitement en milieu communautaire

PA – Psychothérapeute autorisé

SAE – Société d’aide à l’enfance

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