Cet article a été initialement publié en novembre 2023
Dans certaines circonstances, les inscrits à l’OPAO sont tenus par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées de déclarer des renseignements. Par exemple, les inscrits à l’OPAO sont tenus de déclarer certains renseignements sur eux-mêmes ou sur leur exercice à l’OPAO. Dans d’autres situations, les inscrits ont l’obligation de signaler les autres professionnels de la santé réglementés à leurs ordres professionnels ou à une autre autorité.
Les inscrits à l’OPAO ont l’obligation légale de déclarer certains renseignements sur eux-mêmes ou sur leur exercice à l’OPAO. Cela comprend des choses comme l’inscription auprès d’un autre organisme de réglementation ; les déclarations de culpabilité ou d’inconduite professionnelle ; ou un changement de nom ou de coordonnées. Consultez notre page Web sur l’auto-déclaration obligatoire pour obtenir une liste des éléments que les inscrits doivent divulguer à l’Ordre.
Dans d’autres situations, les inscrits ont l’obligation de signaler les autres professionnels de la santé réglementés à leurs ordres professionnels ou à une autre autorité. Les inscrits doivent également connaître d’autres obligations en matière de déclaration, comme l’obligation de faire une déclaration en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, lorsqu’un inscrit a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant a besoin de protection en raison d’un préjudice physique, de la négligence ou de mauvais traitements d’ordre sexuel de la part d’une personne responsable de l’enfant.
Les inscrits ont une obligation accrue de signaler les cas d’enfants victimes de mauvais traitements et de négligence et doivent examiner la formation dans le cadre de leurs exigences de perfectionnement professionnel biennal. Pour en savoir plus, consultez « Formation sur l’obligation de signaler ».
Les situations décrites ci-dessus sont clairement décrites dans le document Obligations de divulgation pour les psychothérapeutes autorisés et plusieurs exemples sont fournis dans le manuel « Exercice de la profession et jurisprudence pour les psychothérapeutes autorisés » sous la Norme 1.3 Déclaration obligatoire.
Préoccupations relatives à la confidentialité
Une obligation de déclaration obligatoire peut obliger l’inscrit à comprendre des renseignements confidentiels. Lorsqu’ils fournissent un rapport obligatoire qui comprend des renseignements personnels sur la santé du client, les inscrits sont invités à ne divulguer que ceux qui sont raisonnablement nécessaires pour atteindre les objectifs de la divulgation. (Voir la Norme 3.1 Confidentialité https://www.crpo.ca/norme-3-1/.)
Voici les réponses à certaines questions fréquemment posées.
Si je dénonce un autre professionnel de la santé réglementé à son Ordre pour des allégations de mauvais traitements d’ordre sexuel envers un client, dois-je en informer l’OPAO ?
Si le professionnel n’est pas inscrit à l’OPAO, la réponse est non.
Comme il est indiqué dans la Norme 1.3, Rapport obligatoire, les inscrits doivent présenter un rapport s’il tient d’un mauvais traitement d’ordre sexuel envers un patient ou un client commis par un autre PA ou d’un professionnel de la santé réglementée. Vous n’avez pas à aviser l’OPAO si vous relevez d’un autre ordre.
Si vous êtes au courant d’allégations de mauvais traitements d’ordre sexuel commises par un inscrit à l’OPAO, ou si vous avez pris connaissance d’une pratique ou d’un comportement non sécuritaire d’un autre inscrit à l’OPAO, vous auriez l’obligation légale de signaler cette personne à l’OPAO.
Dans tous les cas décrits ci-dessus, l’identité d’un client ne doit pas être présentée dans le rapport, à moins que son consentement écrit ne soit donné ou autrement permis par la loi (par exemple lorsqu’il y a un risque de préjudice continu et grave).
Mon client a décrit le comportement non sécuritaire d’un autre professionnel de la santé réglementé (c.-à-d. pas un inscrit à l’OPAO). Est-ce une obligation pour moi de dénoncer cet acte ?
Lorsqu’un client a des préoccupations au sujet des soins qu’il a reçus d’un autre professionnel de la santé réglementé, il a le droit de déposer une plainte auprès de l’ordre professionnel pertinent.
Dans les cas où un rapport obligatoire n’est pas requis, un inscrit pourrait choisir de faire un rapport discrétionnaire à l’ordre pertinent. Il incomberait au comité de contrôle de l’ordre de déterminer si la conduite alléguée représente un risque pour les clients et les patients et de répondre en fonction de cette évaluation des risques.
Dans une situation discrétionnaire, un inscrit doit obtenir le consentement écrit du client avant de divulguer des renseignements à une autre partie. (Voir la Norme 3.1 Confidentialité https://www.crpo.ca/norme-3-1/.)
Lorsqu’il n’y a pas d’obligation légale de dénoncer, la prise de décision doit être guidée par ce qui est dans l’intérêt fondamental du client.
Ai-je l’obligation de dénoncer si un autre fournisseur de soins de santé ou le client a déjà fait une déclaration ?
En général, le fait qu’une autre personne ait fait une déclaration ne libère pas une personne de son obligation de déclaration, si cette personne a des motifs raisonnables de le faire.
En cas de doute, on encourage les inscrits à consulter l’organisation à laquelle il faut divulguer ces données.
J’ai entendu parler d’allégations de mauvais traitements d’ordre sexuel par un inscrit à l’OPAO ou un autre professionnel de la santé réglementée dans ma vie personnelle ou dans un autre rôle. Est-ce une obligation pour moi de dénoncer cet acte ?
Non. Tel que mentionné dans le manuel « Exercice de la profession et jurisprudence pour les psychothérapeutes autorisés » sous la Norme 1.3 Déclaration obligatoire :
Ce rapport obligatoire est requis lorsque les professionnels de la santé réglementés, y compris les PA, ont des motifs raisonnables de croire qu’un professionnel de la santé réglementé de l’Ontario a abusé sexuellement d’un patient ou d’un client. Le devoir de déclaration obligatoire s’applique aux renseignements obtenus dans le cadre de l’exercice de la profession. C’est-à-dire, qu’il ne s’applique pas aux renseignements appris dans la vie personnelle du PA. Les PA doivent se reporter à la définition de l’abus sexuel (abordée plus loin dans ce manuel), afin de savoir quel comportement doit être signalé.
Mon client est inscrit auprès d’un autre ordre de la santé réglementé. J’ai des préoccupations au sujet de sa consommation de substances dans leur vie personnelle. Est-ce une obligation pour moi de déclarer cela à son ordre ?
Comme mentionné dans la norme 3.1, Confidentialité https://www.crpo.ca/norme-3-1/, « une personne inscrite ne peut divulguer des renseignements personnels de santé qu’avec le consentement du client concerné ou de son représentant autorisé. Cependant, la loi prévoit un nombre limité de circonstance ou le consentement de la personne concernée n’est pas requis pour la divulgation de renseignements personnels de santé. »
Les obligations de déclaration obligatoires décrites dans cet article ne sont pas les seules limites à la confidentialité des clients.
Les lignes directrices sur l’exercice de la profession de l’OPAO : Prévention des préjudices lors de la divulgation fournissent des directives pour ces situations. Comme il est indiqué dans les lignes directrices : « Les psychothérapeutes autorisés ont l’obligation de préserver la confidentialité des clients. Dans certaines circonstances, cependant, la divulgation des données du client est autorisée ou requise par la loi. » La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) permet aux dépositaires de renseignements sur la santé de divulguer des renseignements personnels sur la santé d’une personne, sans le consentement de cette personne, s’ils ont des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour éliminer ou réduire un risque considérable de blessure grave menaçant une personne ou un groupe de personnes. »
Les lignes directrices ci-dessus comprennent de brèves explications des concepts clés cités ci‑dessus :
Motifs raisonnables
- Doute qui repose sur plus que des soupçons, des rumeurs ou des spéculations
Nécessaire
- Il n’existe aucun autre moyen raisonnable (tel que la poursuite du traitement avec le client) de prévenir le risque de préjudice pour ce dernier ou d’autres personnes. Si la divulgation est nécessaire, on divulgue le moins d’information possible pour éliminer ou réduire le risque de préjudice. Autrement dit, on ne communique aucune donnée superflue.
Risque important
- Il faut procéder à une évaluation au cas par cas de la probabilité et de l’ampleur du préjudice. Le « risque important » se situe entre les extrêmes du faible risque et de la certitude.
Blessure grave
- Décès ou « toute blessure ou lésion, physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité, à la santé ou au bien‑être d’une victime ».
Personne ou groupe de personnes
- Victimes identifiables ou dont les caractéristiques sont décrites précisément.
Les lignes directrices fournissent également une série de questions de réflexion pour appuyer la prise de décisions :
- Cette situation présente‑t‑elle un risque important de blessure grave pour une personne ou un groupe ?
- L’évaluation ou l’opinion du thérapeute se fonde‑t‑elle sur des motifs raisonnables ?
- La divulgation est‑elle nécessaire pour prévenir ou réduire le risque de préjudice ?
- Est-ce une situation qui bénéficierait d’une consultation ?
- Lorsque la loi ne l’exige pas, la divulgation mettrait‑elle le client ou un tiers en danger ?
Conclusion
Dans toutes les situations complexes, on encourage l’inscrit à consulter ses pairs, un superviseur, un conseiller juridique, le service consultatif l’exercice de l’Ordre ou l’organisation à laquelle il faut divulguer ces données.