Cet article a été initialement publié dans le Communiqué d’avril 2024.
De nombreux inscrits demandent par écrit au service consultatif sur l’exercice ce qu’ils doivent faire lorsqu’un assureur leur demande de vérifier les informations figurant sur une demande de prestations. Cette vérification constitue souvent une étape nécessaire au remboursement du client. Bien que ces demandes concernent souvent des détails administratifs tels que le titre du psychothérapeute, les dates des séances et les honoraires, les personnes inscrites doivent toujours protéger la vie privée de leur client.
Quels sont les éléments à prendre en compte ? Lisez la suite pour le savoir.
Consentement éclairé et confidentialité
Les inscrits sont tenus de préserver la confidentialité des clients en tout temps, y compris lorsque des tiers, tels que des avocats ou des compagnies d’assurance, leur demandent des renseignements sur leur client. Les inscrits doivent s’assurer que les clients ont consenti à la communication de leurs données de santé personnelles pour le traitement de la demande d’assurance. Souvent, les clients donnent ce consentement lorsqu’ils présentent leur demande de prestations à leur assureur. En traitant la demande, on ne peut divulguer que les informations nécessaires, par exemple que la ou les séances se sont déroulées comme prévu. (Veuillez consulter la norme 3.1: Confidentialité, liée ci-dessous.)
Question de réflexion
- Existe-t-il des preuves que le client a consenti à la divulgation de ses données de santé personnelles pour le traitement de sa demande de prestations ? (Par exemple, a-t-il soumis un formulaire de demande comportant un libellé explicite ?)
Lorsque le client soumet une demande de prestations à son assureur, cela signifie-t-il qu’il a donné son accord à la vérification de ses informations ?
Comme on l’a expliqué ci-dessus, les inscrits doivent s’assurer que le client a donné son consentement avant de divulguer ses données à l’assureur. Il est courant que ce dernier demande le consentement du client avant de traiter sa demande de prestations.
Questions de réflexion
- L’assureur peut-il fournir la preuve (par exemple, un formulaire de demande de prestations) que le client a consenti à divulguer ses données ?
- Les informations fournies par le client correspondent-elles à vos dossiers ?
Que faire si les informations qu’on me demande de vérifier ne correspondent pas à mes dossiers ?
Plusieurs éléments sont à prendre en compte dans cette situation.
Une erreur involontaire
Le client peut avoir commis une erreur de bonne foi sur certains détails de la demande. Dans ce cas, il peut être simple de demander l’aide de l’assureur pour corriger les données (à condition qu’il y ait une preuve du consentement du client), sinon vous pouvez régler le problème directement avec le client.
Un crime ou une fraude
La situation est différente lorsqu’il s’agit d’une fraude intentionnelle. Le manuel de l’Ordre intitulé Exercice de la profession et jurisprudence pour les psychothérapeutes autorisés traite d’une situation hypothétique. (Voir la norme 1.3 et faites défiler vers le bas et cliquer sur le sous-titre « Crime » pour afficher le sujet abordé.) Veuillez noter que chaque situation est unique en son genre et que les inscrits doivent demander conseil avant d’appliquer les principes décrits dans ce scénario à leur situation personnelle.
Interruption de la thérapie : Le scénario ci-dessus mentionne la possibilité d’interrompre les services au client. Encore une fois, cela ne s’applique pas toujours à la situation. Le commentaire de la norme 6.3 mentionne ce qui suit : Interruption des services :
Conflits d’intérêts et interruption des soins
Les PA doivent être conscients que, lorsqu’ils interrompent les services à un client en raison d’un conflit d’intérêts irréconciliable, ils doivent respecter toutes les normes et lois pertinentes en matière de confidentialité.
La personne inscrite doit décider si elle est capable de fournir ou non des soins sûrs et compétents. On l’encourage à demander une supervision ou une consultation pour l’aider.
Confidentialité : Comme on l’a expliqué ci-dessus, la personne inscrite doit assurer la confidentialité des clients à tout moment, sauf en cas de consentement ou si la loi prévoit une exception dans un cas particulier. Vérifiez si le client a signé un accord vous autorisant à parler à la compagnie d’assurance ou s’il a consenti de vive voix.
Songez également qu’il peut être possible, selon la formulation utilisée et la situation, d’indiquer à la compagnie d’assurance qu’un certain reçu du client n’est pas valide à moins qu’elle ne fournisse de données personnelles sur sa santé. Par exemple, le simple fait de nier la validité d’un reçu n’implique pas que le demandeur a déjà été client, ni le contraire d’ailleurs. La personne inscrite évite ainsi de se placer dans une situation impossible, où elle est contrainte soit de violer la confidentialité de son client, soit de se faire complice d’une fraude.
La loi prévoit d’autres exceptions à la confidentialité en fonction de la situation, par exemple en cas de procédure judiciaire ou d’enquête policière. On conseille aux inscrits de consulter un conseiller juridique sur ces questions.
Questions de réflexion
- Le client a-t-il commis une erreur de bonne foi ou une fraude intentionnelle ?
- Comment valider ou refuser la demande sans fournir de données personnelles sur la santé du client?
On m’a demandé de fournir un rapport de traitement. À quel point doit-il être détaillé ?
Parfois, la demande de l’assureur va au-delà de la simple confirmation de la séance. Lorsqu’elle reçoit une demande de rapport détaillé, la personne inscrite doit d’abord obtenir le consentement exprès de son client ou de son représentant autorisé, avant de fournir le rapport et de discuter de son contenu. Elle doit soumettre le rapport dans un délai raisonnable, sauf s’il existe un motif raisonnable de ne pas le faire. Elle doit fournir uniquement les informations pertinentes et demandées, et donner au client la possibilité de l’examiner avant sa soumission. Enfin, elle doit le faire parvenir par des moyens sécurisés. (Consultez la norme 5.2 : Demandes de rapports ainsi que l’article des Questions relatives à l’exercice de la profession intitulé « Obtention du consentement à la divulgation d’information », liée ci-dessous)
Questions de réflexion
- Ai-je bien compris la demande ?
- Ai-je les compétences nécessaires pour fournir les informations demandées ?
- Le client comprend-il la nature des informations qui seraient incluses dans le rapport ?
- Le client a-t-il donné son consentement exprès à ce que je divulgue ces données précises ?
- A-t-on versé ce consentement dans son dossier clinique ?
- Est-ce que je facturerai la préparation du rapport au client ? Consent-il à payer ces frais ?
- Le rapport précise-t-il si je formule une simple opinion, si j’énonce un fait objectif ou si je résume les propos du client ?