Les factures et les reçus doivent être transparents et exacts. La norme 5.5 indique qu’un reçu doit indiquer la date et le mode de paiement. Par conséquent, il serait trompeur d’émettre un reçu indiquant que des fonds ont été reçus si, en fait, ils n’ont pas été reçus.
De même, il serait inapproprié d’inclure une date erronée du service sur un reçu ; par exemple, inscrire une date à laquelle le client avait une couverture d’assurance, lorsque le service s’est effectivement produit à une date à laquelle le client n’avait pas de couverture d’assurance.
Certains secteurs de l’assurance, comme l’assurance automobile, ont des processus détaillés de facturation directe afin que le client ne paie pas en premier.
Remarque : Les politiques de remboursement des accidents de véhicules automobiles sont établies par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile, qui est une ressource élaborée en consultation avec la CSFO, les associations de fournisseurs de soins de santé et d’autres intervenants du système d’assurance-automobile.